J.O. 228 du 2 octobre 2007
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Arrêté du 11 septembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique
NOR : IOCC0765782A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004 portant création de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique ;
Vu les résultats des élections organisées le 5 juillet 2007 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique,
Arrête :
Article 1
Les sept sièges de représentant titulaire du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
SNPPS : 6 sièges ;
SNIPAT-UNSA : 1 siège.Article 2
A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.Article 3
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.Article 4
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard